S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Après avoir obtenu le consentement de l’usager ou de la personne pouvant consentir en son nom, l’établissement doit transmettre à la ressource, le plus tôt possible mais au plus tard 72 heures après l’arrivée du nouvel usager, un sommaire des renseignements nécessaires à sa prise en charge. Ce sommaire doit minimalement comprendre les informations prévues à la partie 3 de l’Instrument.

Toutefois, tout renseignement essentiel au maintien immédiat de l’intégrité de l’usager doit être communiqué par l’établissement à la ressource avant ou simultanément à son arrivée au sein de la ressource.

A.M. 2011-017, a. 7.